Premakanthan c. Administrateur général (Conseil du Trésor)

2012 PSLRB 67

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2012-06-14
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Renvoi en cours de stage – Article 62 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) – Compétence – Le renvoi était-il une mesure disciplinaire déguisée? – Fardeaude la preuve

Le fonctionnaire s’estimant lésé était en cours de stage – l’administrateur général a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé alors qu’il était en cours de stage, et lui a versé un paiement tenant lieu de préavis en vertu de la LEFP – le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement et a renvoyé son grief à l’arbitrage en invoquant qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire – l’administrateur général s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief pour instruire le grief – l’arbitre de grief a conclu que, dans les circonstances, il incombait au fonctionnaire s’estimant lésé d’établir que le renvoi en cours de stage invoquait de façon factice la LEFP, qu’il était un subterfuge ou un camouflage – la preuve présentée par le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas établi que son licenciement était fondé sur un motif autre qu’une insatisfaction éprouvée de bonne foi quant à son aptitude à exercer les fonctions rattachées au poste qui lui était confié; l’arbitre de grief a conclu qu’il n’avait pas compétence pour entendre le grief.

Objection accueillie.

Compétence non assumée.