Chauvin c. Administrateur général (Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada)

2012 CRTFP 66

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2012-06-12
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Mesures disciplinaires – Insubordination – Suspension – Mesures disciplinaires progressives – Objection préliminaire concernant le respect des délais et la forme du grief

La fonctionnaire s’estimant lésée a été suspendue pendant dix jours – elle a présenté un grief dans lequel elle conteste cette suspension ainsi que des suspensions de trois et de cinq jours qui lui avaient déjà été imposées pour un comportement similaire à celui reproché en l’espèce – le défendeur a avisé la fonctionnaire s’estimant lésée qu’il ne pouvait accepter le dépôt de son grief puisqu’elle y contestait trois mesures disciplinaires différentes – le défendeur a également soulevé une objection concernant le respect des délais de la partie du grief portant sur les suspensions de trois et de cinq jours – l’arbitre de grief a accueilli l’objection du défendeur concernant le respect des délais, mais a rejeté celle visant la forme du grief – la fonctionnaire s’estimant lésée a été suspendue en lien avec quatre incidents durant lesquels elle a fait preuve de manque de coopération et où elle ne s’est pas présentée ou est arrivée en retard à des séances de formation – la fonctionnaire s’estimant lésée a soutenu qu’elle n’avait pas à se présenter à ces séances de formation puisqu’elle [traduction] « connaissait déjà la matière» et que, dans le cas d’une autre séance de formation, elle ne savait pas qu’elle devait s’y présenter – elle a également fait valoir qu’elle n’avait pas à fournir certains des renseignements qu’on lui demandait, car il incombait plutôt à l’employeur de former les nouveaux employés; elle a aussi témoigné au sujet d’incidents au cours desquels elle estime que ses collègues lui ont manqué de respect, et ce, sans qu’aucune mesure disciplinaire ne soit prise à leur égard – l’arbitre de grief a conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée avait fait preuve d’insubordination et que la suspension était justifiée en vertu du principe des mesures disciplinaires progressives.

Grief rejeté.