Nelson c. Service canadien du renseignement de sécurité

2012 CRTFP 65

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: 2012-06-01
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Demande de récusation – Crainte raisonnable de partialité

Lors d’une conférence préparatoire, dans un souci de transparence, l’arbitre de grief a indiqué aux parties qu’elle était amie avec la supérieure hiérarchique de l’avocat représentant l’employeur et qu’elles avaient travaillé ensemble il y a plus de 20 ans – la fonctionnaire s’estimant lésée a indiqué qu’elle n’était pas à l’aise avec cette information – elle a demandé qu’un autre arbitre de grief soit saisi du dossier – l’arbitre de grief a traité cette objection de la fonctionnaire s’estimant lésée comme une demande de récusation formelle – en se fondant sur le critère de la crainte raisonnable de partialité décrit dans la jurisprudence, l’arbitre de grief a déterminé qu’une récusation n’était pas justifiée.

Demande rejetée.