Wray et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Transports)

2012 CRTFP 64

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2012-05-31
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Protocole de règlement – Mise en application du protocole de règlement aux griefs individuels – Objection préliminaire – Compétence – Principe de préclusion

L’Association des pilotes fédéraux du Canada (APFC) a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre le Conseil du Trésor (l’« employeur »), et des termes d’un protocole de règlement confidentiel ont été établis, réglant ainsi des questions portant sur le salaire rétroactif et la classification touchant certains individus – les fonctionnaires s’estimant lésés n’étaient pas ceux identifiés par leurs noms dans le règlement mais il précisait que l’employeur acceptait de [traduction] « […] donner un salaire rétroactif aux employés qui ont assumé ces fonctions dans le passé […] » – les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé des griefs dans lesquels ils affirmaient qu’ils avaient aussi exercé les fonctions en question et qu’ils avaient droit au versement d’un salaire rétroactif – à la suite du dépôt des griefs, l’APFC et l’employeur ont signé un second règlement pour résoudre les questions relatives au droit aux heures supplémentaires et à l’ajout de noms d’employés à la liste de personnes qui ont droit au salaire rétroactif – les noms des fonctionnaires s’estimant lésés ne faisaient pas partie du second règlement – l’employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence en se fondant sur le fait que les plaintes ne relevaient pas de l’alinéa 209(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – ni les griefs, ni la formule 20 ne faisaient référence à quelque disposition que ce soit de la convention collective en question – les griefs faisaient référence seulement à une admissibilité relevant d’un règlement survenu entre l’APFC et l’employeur – de toute évidence, les griefs n’étaient pas conformes à l’alinéa 209(1)a) de la LRTFP – les décisions précédentes de la Commission relativement au pouvoir d’interprétation et d’exécution des règlements de l’arbitre de grief ne s’appliquaient pas, étant donné que ces décisions concernaient des affaires dans lesquelles des fonctionnaires s’estimant lésés demandaient que soient rouverts les règlements originaux les concernant par suite du prétendu non-respect de ces ententes par l’employeur – dans le présent cas, les fonctionnaires s’estimant lésés ont réclamé les avantages découlant du règlement survenu dans un autre cas – le principe de préclusion ne pouvait pas être utilisé pour investir l’arbitre de compétence de la compétence.

Objection préliminaire accueillie.

Instructions données.