Mak c. Conseil national de recherches

2012 CRTFP 63

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: 2012-05-29
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Démission – Objection préliminaire concernant la compétence – Modification des motifs – Caractère théorique – Sanction pécuniaire

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision du Conseil national de recherches (CNR) de mettre fin à son emploi et a demandé qu’on accepte plutôt sa démission – le fonctionnaire s’estimant lésé avait initialement remis sa démission, en faisant valoir qu’il estimait que le CNR l’avait congédié – le CNR a répondu que l’organisme n’avait pas demandé qu’il remette sa démission et l’a convoqué à une audience disciplinaire – le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’y est pas présenté – on a mis fin à son emploi et il a déposé son grief – au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, le CNR a accepté sa demande voulant qu’il donne sa démission volontairement et a retiré la lettre de licenciement – l’employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence de l’arbitre de grief d’entendre le grief – le grief a été renvoyé à l’arbitrage en vertu de l’alinéa209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – dans son grief, le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que le CNR avait pris des mesures disciplinaires injustifiées et a demandé que la lettre de licenciement soit annulée et qu’elle soit remplacée par sa lettre de démission – c’est ce qu’a fait la réponse au dernier palier – le grief était théorique – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a à aucun moment allégué que sa démission était invalide – l’arbitre de grief n’est pas habilité à modifier la nature du grief – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas subi de sanction pécuniaire.

Grief rejeté.