Pilon c. Agence du revenu du Canada

2012 CRTFP 62

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: 2012-05-29
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Heures de travail – Horaire mobile – Horaire variable – Nécessité du service – Principe de préclusion

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de modifier ses heures de travail – durant les trois années précédant le dépôt de son grief, elle a travaillé à temps partiel selon un horaire [traduction] « super comprimé» de 30 heures par semaine, soit de 7h à 17h30 – la fonctionnaire s’estimant lésée ne travaillait pas toujours les heures inscrites à son horaire; parfois elle « mettait des heures en réserve » jusqu’à ce qu’elle doive 10 heures de travail à son employeur, qu’elle lui remettait alors en travaillant une journée de 10 heures – cet horaire lui permettait de terminer sa journée de travail plus tôt afin de pouvoir prendre soin d’un membre âgé de la famille – elle n’a pas mentionné à son nouveau superviseur qu’elle prenait soin d’un membre âgé de la famille, elle lui a seulement dit qu’elle souhaitait conserver son horaire de travail «pour des raisons personnelles » – l’employeur l’a avisée qu’elle ne pouvait pas travailler plus tard que 17h – l’employeur a soutenu que ses heures de travail devaient être effectuées à l’intérieur des heures d’ouverture de l’établissement, qu’il y avait des enjeux liés à la sécurité étant donné qu’il n’y avait pas de supervision après 17h et qu’il n’y avait aucun besoin opérationnel justifiant sa présence au travail après 17h – il l’a aussi avisée qu’elle devrait travailler aux heures indiquées à son horaire – l’arbitre de grief a tranché que la clause 25.09 (Horaire variable) de la convention collective s’appliquait, plutôt que la clause 25.08 (Horaire mobile) de la convention collective – l’employeur a établi les besoins opérationnels du service, lesquels représentaient une justification suffisante en vertu de la convention collective pour exiger de la fonctionnaire s’estimant lésée qu’elle termine sa journée de travail à 17h – l’employeur n’avait pas promis qu’elle pourrait continuer à travailler selon son ancien horaire – il n’y avait pas de principe de préclusion – la fonctionnaire s’estimant lésée avait la responsabilité de fournir des raisons précises lorsqu’elle a demandé d’échapper à la règle afin de pouvoir travailler en dehors des heures d’ouverture de l’établissement, ce qu’elle n’a pas fait.

Grief rejeté.