Parsons c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale)

2012 CRTFP 5

  • Devant: Deborah M. Howes
  • Date de la décision: 2012-01-13
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Renvoi en cours de stage– Objection préliminaire concernant la compétence– Mauvaise foi

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage - l'employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence de l'arbitre de grief pour traiter le grief, en faisant valoir que l’article 211 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « LRTFP ») ne permet pas l'arbitrage de griefs concernant les licenciements visés par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique – le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu qu’un arbitre de grief avait compétence car l’employeur avait agi de mauvaise foi– la preuve a étayé la constatation selon laquelle l’employeur avait un motif lié à l'emploi pour renvoyer le fonctionnaire s'estimant lésé en cours de stage – il a été argumentateur et irrespectueux envers ses collègues et son superviseur en plus d’avoir fait des remarques désobligeantes envers les femmes et les groupes minoritaires – la preuve a attesté l’absence de mauvaise foi, de ruse ou de supercherie – aucun élément ne permet de conclure que les plaintes présentées par le fonctionnaire s'estimant lésé à propos de son statut d’employé et de deux de ses superviseurs ont joué un rôle dans la décision de son renvoi en cours de stage – l’employeur a pris sa décision en se fondant sur de l’information provenant de plusieurs sources, et non pas, comme l’a prétendu le fonctionnaire s'estimant lésé, d'une seule personne, qui, de surcroît, ne l'estimait guère – il a émis des commentaires sexistes et liés au sexe, tel qu’il a été allégué, et les allégations n’étaient pas le fruit d'une conspiration – l’employeur a fait enquête sur les incidents allégués et le fonctionnaire s’estimant lésé a eu la possibilité de s’expliquer – l’employeur n’a pas agi envers lui de façon à l’empêcher de faire des progrès – l’article 211 de la LRTFP interdit que l’affaire du fonctionnaire s’estimant lésé ne soit entendue à l’arbitrage.

Grief rejeté.