Campbell et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2012 CRTFP 57

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2012-05-10
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Jour férié désigné payé – Quart de travail rotatif – Employés «en congé» – L’employeur a-t-il le droit de mettre l’employé en congé et de récupérer ensuite la différence entre la valeur du jour férié désigné payé et le nombre d’heures que l’employé aurait travaillé ce jour-là?

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait contrevenu aux dispositions de la convention collective sur les jours fériés désignés payés – les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient un horaire modifié par quarts de travail rotatifs de 16 heures ou de 12,75 heures – selon l’article34 de la convention collective, un jour férié désigné payé doit correspondre au nombre d’heures journalières normales prévues dans la convention collective, alors que la clause21.02 précise que les heures journalières normales des employés travaillant par quart de travail rotatif est de 8,5 heures par jour – les fonctionnaires s’estimant lésés étaient en congélors de leurs jours fériés désignés payés, et l’employeur a réclamé un dédommagement sous la forme d’un congé annuel ou d’un congé sans solde, ou en demandant aux fonctionnaires s’estimant lésés de compenser la différence entre la valeur des congés fériés désignés payés et le nombre d’heures qu’ils auraient travaillé ces journées-là – les fonctionnaires s’estimant lésés ne se sont pas acquittés du fardeau de la preuve qui leur incombait pour établir qu’il y avait eu violation de la convention collective – aucune disposition de la convention collective n’interdisait à l’employeur de les mettre en congéet de récupérer ensuite les heures – les fonctionnaires s’estimant lésés ont demandé d’avoir le droit de travailler pendant un jour férié désigné payé, mais la convention collective ne leur confère pas ce droit – l’appendice K ne s’applique pas en l’instance, car elle porte sur la modification des horaires préétablis, pas sur les quarts de travail individuels – la jurisprudence a confirmé le droit de l’employeur de récupérer les heures.

Griefs rejetés.