Coleman-Kamphuis c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale

2012 CRTFP 56

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: 2012-05-10
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de prorogation du délai de présentation d’un grief – Raisons logiques et convaincantes – Discrimination – Invalidité

La demanderesse a demandé la prorogation du délai imparti pour présenter son grief – elle a allégué avoir fait l’objet de discrimination en raison de son invalidité – suivant les conseils de son avocat, elle a tout d’abord déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne; cette dernière a rejeté sa plainte et lui a conseillé de présenter un grief – elle a communiqué avec son agent négociateur, mais son grief n’a été présenté qu’après un certain temps – la demanderesse a reçu un diagnostic de cancer et a été traitée; elle s’est retrouvée seule à s’occuper de ses deux enfants, dont l’un était atteint du trouble de déficit d’attention avec hyperactivité, alors que son mari était déployé en Afghanistan puis ensuite à Toronto, et elle était suivie par un psychiatre et un psychologue dans les mois précédant la présentation de sa demande – la demanderesse a justifié de façon claire, logique et convaincante le retard dans la présentation de son grief – en raison des circonstances uniques de l’affaire, la vice-présidente a décidé d’exercer son pouvoir discrétionnaire et d’accorder la prorogation du délai – la demanderesse n’était pas en mesure de respecter les délais impartis pour présenter son grief.

Demande accueillie.