Baranyi c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

2012 CRTFP 55

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: 2012-05-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Réussite de la formation comme condition d’emploi – Discrimination – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Préclusion – Objection préliminaire

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement après avoir échoué le Programme de formation des recrues pour les points d’entrée, dont la réussite est une condition d’emploi du poste d’agent des services frontaliers – dans son grief, elle a allégué que le processus d’examen était déficient, qu’il constituait une mesure disciplinaire et qu’il était discriminatoire – l’employeur s’est opposé à la compétence de l’arbitre de grief pour instruire le volet du grief portant sur la discrimination, ce volet n’ayant pas été soulevé lors de la procédure de règlement des griefs – la fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’endométriose et avait obtenu des mesures d’adaptation au travail – elle a été avisée qu’une place était libre pour elle au centre de formation de Rigaud – bien qu’elle ait exprimé quelques préoccupations au sujet du programme de formation, elle n’a pas demandé de mesures d’adaptation particulières en ce qui concerne la formation – elle a été malade durant la session de formation et manqué deux journées de cours – on lui a demandé d’obtenir les notes de cours de ses collègues et elle a été mise au courant des autres façons de reprendre le temps perdu – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas obtenu la note de passage requise – elle a déposé une plainte officielle au sujet du processus d’examen, alléguant que son échec était attribuable à diverses distractions pendant l’examen – elle n’a pas invoqué de raison médicale dans sa plainte – la fonctionnaire s’estimant lésée a été affectée à un poste temporaire à Ottawa; l’affectation ne pouvant être reconduite, elle a été licenciée – l’arbitre de grief a accueilli l’objection préliminaire présentée par l’employeur, car il n’était pas convaincu que la question de la discrimination ou des mesures d’adaptation avait été soulevée auprès de l’employeur avant le renvoi du grief à l’arbitrage – même s’il avait eu tort, la preuve n’a pas démontré qu’il y avait eu discrimination – l’employeur n’avait aucune raison de savoir qu’il y avait un problème nécessitant la prise de mesures d’adaptation – l’arbitre de grief a statué que le processus d’examen n’était pas déficient et qu’il n’y avait pas d’intention disciplinaire – le principe de la préclusion ne s’appliquait pas vu l’absence de confiance préjudiciable de la part de la fonctionnaire s’estimant lésée.

Grief rejeté.