Baldasaro et Thiessen c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2012 CRTFP 54

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2012-05-04
  • Langue originale: Anglais

La demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été rejetée. (Dossier de la cour: T-1072-12).

Termes analytique:

Heures supplémentaires – Répartition équitable – Politique nationale – Période durant laquelle le caractère équitable est évalué – Est-ce qu’il y a lieu de tenir compte des heures supplémentaires effectuées volontairement et de celles effectuées obligatoirement – Est-ce que lesgriefs sont prématurés – Mesures correctives

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que la façon dont l’employeur appliquait la politique nationale sur la répartition des heures supplémentaires violait la convention collective – les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la période de référence d’une année utilisée pour évaluer la répartition équitable des heures supplémentaires et la distinction établie par l’employeur entre les heures supplémentaires travaillées volontairement et celles travaillées obligatoirement – l’employeur a soutenu que les griefs étaient prématurés puisqu’ils ont été présentés avant la fin de l’exercice financier – il a également soulevé la question des mesures correctives à envisager dans de telles situations – dans le cas d’un des fonctionnaires s’estimant lésés, les heures supplémentaires ont été attribuées à un autre employé en raison d’une défaillance du système informatisé d’établissement des horaires pour les heures supplémentaires – à deux reprises, l’employeur a tenté de corriger son erreur en offrant des quarts de travail en heures supplémentaires à la fonctionnaire s’estimant lésée, mais cette dernière les a refusés – dans le cas du deuxième fonctionnaire s’estimant lésé, le quart de travail en heures supplémentaires a été offert à un autre employé parce que l’employeur n’avait pas pris en compte le nombre d’heures supplémentaires obligatoires travaillées par cet employé – en vertu de la politique nationale de l’employeur, celui-ci doit produire des rapports trimestriels afin de relever les écarts dans la répartition des heures supplémentaires et les rectifier au besoin – selon l’arbitre de grief, la convention collective ne prévoit aucune restriction quant à la période de référence à utiliser lorsqu’il est question d’évaluer le caractère équitable de la répartition des heures supplémentaires et rien n’empêche l’employeur de le faire annuellement – l’arbitre de grief a rejeté l’argument de l’employeur voulant que les griefs étaient prématurés et a déclaré que les fonctionnaires s’estimant lésés pouvaient présenter leur grief au moment de la violation alléguée ou une fois la période de référence écoulée – la présentation d’un grief au moment de la violation alléguée, comme l’ont fait les fonctionnaires s’estimant lésés, est l’approche qui favorise le plus les relations de travail positives – puisque le caractère équitable est évalué sur une période d’une année, le fait d’avoir travaillé moins d’heures supplémentaires ne donne pas systématiquement le droit à un employé de travailler un quart de travail particulier en heures supplémentaires – l’arbitre de grief a réfuté la distinction établie par l’employeur entre les heures supplémentaires effectuées volontairement et celles effectuées obligatoirement aux fins de la répartition des heures supplémentaires car une telle distinction n’était pas établie dans la convention collective – l’arbitre de grief a rejeté l’argument de l’employeur voulant que les mesures correctives en cas de violation du principe de la répartition équitable devraient être restreintes à des déclarations – dans le cadre de la procédure de règlement de griefs, on peut offrir à la fonctionnaire s’estimant lésée d’autres quarts de travail en heures supplémentaires afin de le compenser; toutefois, à l’étape de l’arbitrage du grief, il est trop tard pour appliquer une telle solution et une indemnité pécuniaire devient alors la mesure corrective appropriée – l’arbitre de grief a rejeté le grief de la fonctionnaire s’estimant lésée qui n’a pas été appelé pour travailler des heures supplémentaires en raison d’une défaillance du système informatique, statuant que l’employeur avait tenté de rectifier son erreur, mais que la fonctionnaire s’estimant lésée l’en avait empêché – pour ce qui est du deuxième fonctionnaire s’estimant lésé, la preuve a établi que même si l’employeur avait comptabilisé correctement les heures supplémentaires qui avaient déjà été offertes au fonctionnaire s’estimant lésé et à l’autre personne en cause, le fait d’offrir ce quart de travail en heures supplémentaires à cette autre personne n’aurait pas constitué une violation de la convention collective.

Griefs rejetés.