Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2012 CRTFP 53

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2012-05-01
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – Suspension pour une période indéterminée – Accusations au criminel – Preuve – Ouï‑dire – Procédure – Preuve admissible – Preuve ultérieure aux événements – Fardeau de la preuve – Agent correctionnel

Dans une décision antérieure (2007CRTFP70), l’arbitre de grief a conclu que la décision administrative initiale de suspendre le fonctionnaire s’estimant lésé sans rémunération pour une période indéterminée en attendant les résultats d’une enquête était devenue une mesure disciplinaire, compte tenu de la longue période qui s’était écoulée avant que l’administrateur général mène une enquête adéquate – l’arbitre de grief a déterminé qu’il avait compétence pour entendre ce grief et il a ordonné la réintégration du fonctionnaire s’estimant lésé avec remboursement rétroactif de tous ses avantages sociaux, plus les intérêts, à compter d’un mois suivant la suspension initiale – lors du contrôle judiciaire de la décision, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont statué que l’arbitre de grief avait erré dans le traitement de la preuve par ouï-dire – la Cour d’appel fédérale a également conclu, dans Basra c. Canada (Procureur général), 2010 CAF 24, que la décision initiale n’aurait pas dû être fondée sur les principes énoncés dans Larson c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada – Service correctionnel), 2002 CRTFP 9, afin d’évaluer le caractère approprié d’une suspension pour une période indéterminée en attendant l’issue d’une poursuite criminelle, mais plutôt sur les principes généraux en matière disciplinaire qui sont énoncés dans Wm. Scott & Co. Ltd. v. Canadian Food and Allied Workers Union, Local P-162, [1977] 1 C.L.R.B.R. 1 – la Cour d’appel fédérale a renvoyé l’affaire au même arbitre de grief pour qu’elle soit jugée de nouveau «[traduction][…] en fonction du dossier actuel ou de toute autre preuve que l’arbitre de grief peut décider d’admettre […]» – l’administrateur général a demandé la tenue d’une nouvelle audience sur le fond du grief– dans 2010 CRTFP131, l’arbitre de grief a rejeté la demande, car l’objectif de la nouvelle décision ordonnée par la Cour d’appel fédérale n’était pas de repartir à zéro comme si l’audience initiale n’avait jamais eu lieu, mais de corriger les erreurs qu’elle avait relevées dans la décision initiale – quand il a examiné de nouveau la preuve par ouï‑dire, soit une lettre rédigée par un coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et procureur de la Couronne, l’arbitre de grief a pris en considération les éléments suivants: l’auteur de la lettre et ses fonctions; est-ce que les allégations contre le fonctionnaire s’estimant lésé sont résumées avec exactitude?; est-ce que la lettre contient suffisamment de détails?; est-ce que le fonctionnaire s’estimant lésé a eu l’occasion de contester le contenu de la lettre, ou d’y répondre, avant l’imposition de la suspension disciplinaire sans rémunération pour une période indéterminée? – l’arbitre de grief a conclu que la preuve par ouï‑dire n’était pas suffisamment claire, cohérente et convaincante pour établir, selon la prépondérance des probabilités, que le fonctionnaire s’estimant lésé avait enfreint le Code de discipline du Service correctionnel du Canada ou les Règles de conduite professionnelle du Service correctionnel du Canada – l’arbitre de grief a confirmé sa décision initiale.

Grief accueilli en partie.