Hopkins c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2012 CRTFP 50

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2012-04-24
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour: T-1021-12).

Termes analytique:

Heures supplémentaires – Attribution des heures supplémentaires – Attribution équitable – Jour férié – Rémunération – Réparation – Agent correctionnel – Unité de négociation du groupe Services correctionnels

La fonctionnaire s’estimant lésée a avisé son employeur qu’elle était disponible pour travailler lors de son congé férié reporté – la convention collective stipulait que «[l]orsque l’Employeur requiert les services d’employé‑e‑s qui ne sont pas tenus de travailler un jour férié désigné payé, l’Employeur offre le travail à ceux d’entre eux qualifiés et facilement disponibles en commençant par celui qui a effectué […] le moins d’heures de travail pendant des jours fériés désignés payés […]» – l’employeur a laissé un message à la fonctionnaire s’estimant lésée pour lui offrir de travailler le quart de jour lors de son congé férié reporté – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas rappelé – l’employeur a ensuite offert le quart de nuit de ce même jour à un autre employé qui n’était pas en congé férié désigné payé – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait enfreint la convention collective en n’offrant pas le quart de nuit à la fonctionnaire s’estimant lésée; l’employeur ne pouvait pas présumer que la fonctionnaire s’estimant lésée n’était pas disponible pour ce quart – l’arbitre de grief a accordé à la fonctionnaire s’estimant lésée la rémunération qu’elle aurait dû avoir pour ce quart de nuit.

Grief accueilli en partie.