Ikram c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2012 CRTFP 4

  • Devant: Deborah M. Howes
  • Date de la décision: 2012-01-12
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Non-renouvellement d’une nomination d’une durée déterminée – Organisme distinct – Agence canadienne d’inspection des aliments – S’agit-il d’un licenciement pour motif autre que disciplinaire? – Compétence – Alinéa 209(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le non-renouvellement de son terme d’emploi à une durée déterminée – l’employeur a contesté la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief – l’arbitre de grief a conclu que le non-renouvellement du terme d’emploi à une durée déterminée du fonctionnaire s'estimant lésé ne constituait pas un licenciement et qu'elle n'avait pas compétence pour instruire le grief.

Objection accueillie.

Grief rejeté.