Thomas c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2012 CRTFP 49

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: 2012-04-19
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Réaménagement des effectifs – «Offre d’emploi raisonnable» – Poste offert à l’extérieur de la zone d’affection – Vices de procédure – Unité de négociation du groupe Services des programmes et de l’administration

Le fonctionnaire s’estimant lésé était visé par une situation de réaménagement des effectifs – l’employeur lui a offert un poste pour une durée indéterminée à un niveau inférieur, avec protection salariale, à l’extérieur de sa zone d’affectation – le fonctionnaire s’estimant lésé a accepté l’offre, mais a refusé une réinstallation – le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que cette offre d’emploi n’était pas une «offre d’emploi raisonnable» en vertu de la convention collective – l’arbitre de grief a conclu que les vices de procédure allégués par le fonctionnaire s’estimant lésé ne constituaient pas une infraction à la convention collective – l’offre d’emploi était raisonnable.

Grief rejeté.