Lapointe c. Agence du revenu du Canada

2012 CRTFP 48

  • Devant: Joseph W. Potter
  • Date de la décision: 2012-04-18
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte présentée en vertu de l’article 133 du Code canadien du travail (le « Code »), alléguant des mesures de représailles en violation de l’article 147 – Compétence

Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 – le défendeur a fait valoir que les composantes essentielles d’une plainte en vertu de l'article 133 étaient absentes et que la plainte était hors délai – le plaignant a complété sa plainte en donnant des précisions – la Commission a conclu que les allégations décrites dans le formulaire de plainte ne faisaient pas précisément état d’une violation à l’article 147 du Code – la Commission a de plus jugé que les gestes allégués dans les précisions étaient vagues et ne pourraient pas, de façon défendable, avoir enfreint l’article 147 du Code – la Commission a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour entendre la plainte.

Objection accueillie.

Plainte rejetée.