Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2012 CRTFP 46

  • Devant: Beth Bilson
  • Date de la décision: 2012-04-10
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande – Poste de direction ou de confiance – Y a-t-il lieu d’exclure le poste d’agent de renseignements de sécurité pour des raisons de conflit d’intérêts ou en raison des fonctions et responsabilités qui lui sont assignées

Le Conseil du Trésor a présenté une demande d’exclusion du poste d’agent de renseignements de sécurité (un «ARS») de l’unité de négociation en vertu des deux motifs énoncés à l’alinéa59(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «LRTFP») – il a soutenu que les fonctions du poste étaient susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts et que la nature des fonctions était incompatible avec l’appartenance à une unité de négociation – le poste visé était auparavant désigné comme étant un poste d’agent de sécurité préventive dans l’établissement, lequel était exclu de l’unité de négociation – l’alinéa59(1)g) de laLRTFP est une disposition générale destinée à englober les situations où l’exclusion d’un employé peut être justifiée par un des nombreux motifs qui ne figurent pas dans les descriptions plus précises des autres alinéas – même si l’on ne retrouve pas, en l’espèce, les critères généralement invoqués pour appuyer l’exclusion, l’ARS a un rôle unique et essentiel et ses fonctions sont étroitement liées au processus de prise de décisions en matière de sécurité aux échelons supérieurs d’un pénitencier – il existe une incompatibilité fondamentale entre le rôle de l’ARS et son appartenance à une unité de négociation – l’emploi du terme «ou» à l’alinéa59(1)g) de laLRTFP donne à penser qu’il y a une distinction entre les circonstances qui pourraient être considérées comme étant un conflit d’intérêts et celles qui justifieraient l’exclusion en raison des fonctions et des responsabilités d’un ARS – le poste d’ARS pourrait être exclu en vertu de l’une ou l’autre de ces descriptions.

Demande accueillie.

Poste exclu de l’unité de négociation.