O’Brien c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2012 CRTFP 45

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2012-04-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Convention collective – Congé d’études – Le refus d’accorder le congé violait-il la convention collective? – Exigences minimales – Besoins opérationnels

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le refus de l’employeur de lui accorder un congé d’études non payé – le fonctionnaire s’estimant lésé était titulaire d’un baccalauréat en sciences infirmières et travaillait comme gestionnaire de cas au ministère de la Défense nationale – il a voulu s’inscrire à l’université pour devenir un infirmier praticien (IP) – il y avait des différences importantes entre le travail accompli par un gestionnaire de cas et un IP – l’employeur a refusé sa demande de congé d’études, mais lui a accordé un congé non payé – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait refusé la demande pour le motif que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas satisfait aux critères en matière de seuil prévus à la clause18.02 de la convention collective et non, tel qu’allégué par le fonctionnaire s’estimant lésé, pour le motif des besoins opérationnels, bien que ce dernier motif ait été invoqué au quatrième palier de la procédure de règlement des griefs – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas contesté le fait qu’il n’avait pas satisfait aux exigences en matière de seuil – la question de l’évaluation des besoins opérationnels par l’employeur n’était pas pertinente car le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas admissible au congé d’études.

Grief rejeté.