Cornejo Ruiz c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)

2012 CRTFP 44

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2012-04-03
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Renvoi en cours de stage – Objection préliminaire – Objection à la compétence –Fardeau de la preuve – Subterfuge ou camouflage

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage parce qu’il n’avait pas satisfait aux attentes de l’employeur en ce qui avait trait à sa conduite en milieu de travail et en raison de son incompatibilité avec la direction l’employeur s’est opposé à la compétence de l’arbitre de grief à entendre et à trancher le grief au motif que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été licencié conformément aux dispositions de l’article 62 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique le fonctionnaire s’estimant lésé a omis de se présenter à un cours de formation obligatoire et, pour expliquer son absence, a présenté un certificat médical signé par un dentiste précisant que le rendez-vous avait eu lieu plusieurs jours avant le cours de formation il s’est fait expliquer que le certificat n’était pas suffisant on s’est aperçu que le fonctionnaire s’estimant lésé effectuait du travail auquel il n’avait pas été affecté et qu’il a, à plusieurs reprises, travaillé ailleurs que dans son aire de travail attitrée il a refusé de travailler dans son aire de travail attitrée, alléguant qu’il était allergique à ses collègues il n’a toutefois pas donné à son employeur plus d’explications à cet égard ni fourni de certificat médical à l'audience le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé à son superviseur de ne communiquer avec lui que par courriel à l’avenir il a été convoqué à une rencontre pour discuter de son comportement, mais il a quitté la rencontre avant qu’elle soit terminée, bien qu’il ait été averti de ne pas le faire aucune preuve n’a laissé entendre que le renvoi en cours de stage était fondé sur des motifs autres que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement le grief ne portait pas sur l’un des motifs visés à l’article 209 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique il incombait au fonctionnaire s’estimant lésé de prouver que son renvoi en cours de stage constituait un subterfuge ou un camouflage, mais il ne l’a pas fait l’arbitre de grief a conclu ne pas avoir la compétence pour instruire l’affaire.

Dossier clos.