Roy c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)

2012 CRTFP 43

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2012-03-30
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Convention collective – Conseil national mixte – Directive sur le service extérieur (DSE) – Interprétation – Indemnité de subsistance de mission

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le refus de l’employeur de verser certaines indemnités aux termes d’une directive sur le service extérieur (DSE) particulière – l’employeur a accueilli en partie le grief au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs mais a maintenu son refus à l'égard de l'indemnité de subsistance de mission – l’épouse du fonctionnaire s’estimant lésé fait carrière dans le service extérieur et elle était en affectation à Tokyo – le fonctionnaire s’estimant lésé a pris un congé non payé pour la réinstallation de son conjoint pour accompagner son épouse et leurs deux personnes à charge – alors qu’il était à Tokyo, il a gagné un concours et il a signé une entente de détachement – le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu que le refus de l’employeur d’accorder l’indemnité de subsistance de mission contrevenait au principe de l’équivalence énoncé dans le paragraphe introductif des DSE – une lecture simple des dispositions établit que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas droit à l’indemnité de subsistance de mission – étant donné que le fonctionnaire s’estimant lésé était considéré comme étant non accompagné par la mise en application de l’une des dispositions des DSE, il ne pouvait pas bénéficier de l'indemnité de subsistance de mission – la preuve d’une violation du principe de l’équivalence n’a pas été établie – même si on en avait fait la preuve, un concept si général ne pourrait l'emporter sur le sens clair et non ambigu des dispositions particulières de la DSE, lesquelles excluaient le fonctionnaire s’estimant lésé de l’indemnité de subsistance de mission.

Grief rejeté.