Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Chambre des communes

2012 CRTFP 41

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2012-03-27
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Convention collective – Interprétation de la convention collective – Violation de la convention collective – Nominations pour une période déterminée et postes pour une période indéterminée – Sentiment antisyndical

L’agent négociateur a allégué que l’employeur avait violé deux clauses de la convention collective et que ses décisions étaient empreintes d’un sentiment antisyndical – l’employeur a embauché un employé pour une période déterminée au lieu d’afficher et de pourvoir le poste de technicien de télévision pour une période indéterminée – le syndicat a allégué que l’employeur avait eu recours à une nomination pour une période déterminée pour d’autres raisons que celles énoncées à la clause2.2 de la convention collective – le syndicat a aussi allégué que l’employeur ne lui avait pas fourni les renseignements requis en vertu de la clause4.3.1 de la convention collective – l’employeur a fait valoir qu’après avoir réévalué ses besoins opérationnels, il a déterminé qu’il lui était nécessaire de réorganiser le travail de la section visée – l’employeur a soutenu qu’il avait aboli le poste de technicien en télévision et qu’il avait créé à la place un poste de coordonnateur – l’arbitre de grief a conclu que l’allégation voulant que les décisions de l’employeur étaient empreintes d’un sentiment antisyndical était sans fondement – il n’y avait aucun lien entre la reclassification des techniciens et la mesure de dotation pour une période déterminée de la part de l’employeur – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait pas violé la clause 4.3.1, aucune preuve n’ayant été présentée à cet effet – l’arbitre de grief a toutefois conclu que l’employeur avait violé la clause 2.2, laquelle limite effectivement la souplesse et les pouvoirs de l’employeur lorsqu'il est question de pourvoir un poste pour une période indéterminée – la clause2.2 ne s’appliquerait pas s’il n’y avait pas eu de poste pour une période indéterminée à combler – cependant, selon la preuve, il y avait un poste pour une période indéterminée à doter pour la période mentionnée; ce poste n’avait pas été aboli – les fonctions associées au technicien en télévision n’ont pas été attribuées au poste de coordonnateur – de plus, après la nomination du coordonnateur, l’employé qui occupait le poste pour une période déterminée a été renouvelé à deux reprises – la nomination pour une période déterminée n’a pas été utilisée pour une des raisons énumérée à la clause 2.2 – par conséquent, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait violé la convention collective en affichant le poste de technicien en télévision comme étant un poste pour une période déterminée.

Grief accueilli.