Machacynski c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2012 CRTFP 40

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2012-03-27
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Convention collective – Autres congés payés – Congé de maladie – Discrimination – Obligation de prendre des mesures d'adaptation – Formation linguistique – Retour au travail

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de rejeter sa demande d’autres congés payés et de substituer des congés de maladie par des congés payés – l’offre d’emploi du fonctionnaire s'estimant lésé était pour un poste bilingue mais le fonctionnaire s’estimant lésé ne savait pas qu’il devait être réinstallé pour suivre la formation linguistique – l’employeur a pris les dispositions pour la formation linguistique et a avisé le fonctionnaire s’estimant lésé de se présenter à Rigaud (Québec), pour une période d’au moins quatre mois – le fonctionnaire s’estimant lésé souffrait d’un problème de santé l’empêchant de suivre ce type de formation – il s’est présenté à la formation mais il est parti peu après en raison de son problème de santé – sa demande de congé de maladie pour la prochaine semaine a été approuvée et l'employeur l'a avisé qu'il ne serait pas autorisé à retourner au travail avant que Santé Canada ne le déclare apte, et ce, en dépit du fait que le fonctionnaire s’estimant lésé ait expliqué qu’il n’avait pas de problème de santé lorsqu’il était dans son milieu de travail et qu'aucun problème antécédent n’avait été porté à l'attention de l’employeur quant à son rendement – l’employeur a attendu une semaine avant de faire la demande d’évaluation – Santé Canada a confirmé l’aptitude au travail du fonctionnaire s’estimant lésé et il est retourné au travail une semaine plus tard; il a fait une demande d’autres congés payés pour la durée de son absence du travail – l’employeur a refusé sa demande de congé et lui a plutôt substitué des congés de maladie par des congés payés – l’employeur a attendu avant d’entreprendre les démarches pour l’évaluation, et le retour au travail du fonctionnaire s'estimant lésé à la suite de l’évaluation a été reporté en raison des tentatives inadéquates de l'employeur de le joindre pour l'aviser de retourner au travail – les circonstances ne justifiaient pas les mesures prises par l’employeur pour le retirer de son lieu de travail – il aurait pu imposer une mesure moins sévère – rien ne justifiait le rejet de sa demande de congé – les circonstances entourant l’absence du fonctionnaire s'estimant lésé n’étaient pas directement attribuables à lui, mais plutôt à l'employeur – le rejet de sa demande d‘autres congés payés pour couvrir son absence était arbitraire et déraisonnable.

Grief accueilli.