Fontaine c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2012 CRTFP 39

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: 2012-03-26
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de prorogation du délai – Critère – Existe-t-il des raisons claires, logiques et convaincantes? – Aucune raison claire, logique et convaincante justifiant le délai – Grief continu défini – Prorogation seulement dans des circonstances exceptionnelles – Demande rejetée

Le demandeur a fait une demande de prorogation du délai pour présenter un grief – il a déposé une plainte de harcèlement en novembre 2006 – l’employeur a tenu une enquête et l’a avisé en août 2007 que, bien qu’il y ait eu comportement inapproprié, il ne s’agissait pas de harcèlement – le demandeur a déposé son grief 14 mois après avoir porté à l’attention de son employeur la question du harcèlement dont il aurait fait l'objet et 5 mois après que l’employeur ait rejeté la plainte de harcèlement – le grief était hors délai étant donné qu'il n’avait pas été déposé à l’intérieur des 25 jours suivant la date à laquelle il a prisou aurait dûprendre connaissance de l’action ayant donné lieu au grief – il n'a pas fourni d’explication pour justifier d’avoir attendu si longtemps pour déposer son grief – il a allégué que le délai pourrait être attribuable au fait que le grief était continu – si on arrive à la conclusion qu’on est en présence d’un grief continu, cela n’exonère pas entièrement le fonctionnaire s’estimant lésé de sa responsabilité à l'égard du respect des délais – lorsqu'on conclut qu’il s'agit d’un grief continu, cela permet au grief d’être déposé dans les délais prescrits, calculés en fonction des événements les plus récents – la vice-présidente a conclu que le grief était hors délai et non continu – appliquant le critère Schenkman, la vice-présidente a conclu qu’il n’y avait pas de raison claire, logique et convaincante justifiant le délai – de plus, les délais ne devraient être prorogés que dans des circonstances exceptionnelles, ce qui n’est pas le cas en l’instance.

Demande de prorogation de délai rejetée.