Cassin c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2012 CRTFP 37

  • Devant: Steven Katkin
  • Date de la décision: 2012-03-26
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Renvoi en cours de stage – Suspension en attente d’enquête – La suspension était-elle de nature administrative ou disciplinaire – Discrimination – Alcoolisme – A-t-on fait la preuve qu’il s’agissait d'invalidité – Objection préliminaire à la compétence

La fonctionnaire s’estimant lésée a fait l'objet d'une suspension sans traitement pour une période indéfinie en attendant l'issue de l'enquête entourant un incident survenu en dehors des heures de travail – la fonctionnaire s’estimant lésée s'est enivrée dans un bar, a agressé un policier, a été arrêtée et accusée de deux infractions à la loi, soitd’être en état d’ébriété dans un lieu public et de refuser d’obéir à l'ordre de quitter les lieux – elle n’a pas avisé l’employeur de son arrestation ni des accusations d’infractions à la loi portées contre elle – elle a été renvoyée en cours de stage – la fonctionnaire s’estimant lésée a contesté à la fois la suspension et le renvoi en cours de stage – elle a allégué que la suspension était de nature disciplinaire et que la suspension et le licenciement étaient discriminatoires en ce sens que les deux étaient liés à l’invalidité résultant de son alcoolisme – l’employeur a contesté la compétence de l'arbitre de grief d’instruire les griefs – il a allégué que la suspension sans traitement était de nature administrative plutôt que disciplinaire, de sorte qu’elle n’aurait pas pu être renvoyée à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «LRTFP») – il a déclaré que le renvoi en cours de stage avait été effectué conformément à l’article 62 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la «LEFP»), et que le paragraphe 211a) de la LRTFP interdit le renvoi à l'arbitrage d'un grief relatif à un licenciement aux termes de la LEFP – l’arbitre de grief a précisé que la suspension était de nature administrative et que l’employeur n’avait pas d’intention disciplinaire – la décision de l’employeur de procéder à son renvoi en cours de stage était fondée sur des motifs liés à l’aptitude à l’emploi de la fonctionnaire s’estimant lésée – le fait que son représentant syndical lui ait dit qu'il n'était pas nécessaire de déclarer les infractions qui n'étaient pas de nature criminelle ne libérait pas la fonctionnaire s’estimant lésée de ses obligations à l’égard du Code de discipline et des Règles de conduite professionnelle de l’employeur – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas fait la preuve qu’elle souffrait d’une invalidité.

Dossiers clos par ordonnance.