Belcea c. Administrateur général (ministère des Finances)

2012 CRTFP 35

  • Devant: Stephan J Bertrand
  • Date de la décision: 2012-03-23
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Abandon de grief – Fardeau de la preuve

Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l'arbitrage un grief contestant son renvoi en cours de stage – lorsque l’audience a été mise au rôle, il était représenté – son représentant a donné son accord quant aux dates d’audience – son représentant a par la suite retiré sa représentation – les dates et le lieu de l’audience ont été confirmés auprès du représentant du fonctionnaire s'estimant lésé et reconfirmés auprès du fonctionnaire s’estimant lésé par la poste, par courrier recommandé, par courriel et par téléphone en utilisant l'information au dossier – le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’est pas présenté à l'audience – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s‘estimant lésé avait abandonné son grief – de plus, il n’y avait pas d’argument défendable à l’effet que le fonctionnaire s'estimant lésé puisse rencontrer le fardeau de la preuve qui lui incombait.

Grief rejeté.