Thom c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans)

2012 CRTFP 34

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: 2012-03-19
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été rejetée (Décision de la Cour 2013 FC 326 dans le dossier T-795-12).

Termes analytique:

Description de travail – Défaut allégué de fournir un exposé complet et à jour des fonctions – Contravention alléguée au protocole d’entente – Une description de travail doit refléter avec exactitude le travail effectué – Grief non théorique – Droit du fonctionnaire s’estimant lésé à un exposé exact des fonctions pour la durée de l’occupation du poste

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur a contrevenu à la convention collective en ne lui fournissant pas un exposé complet et à jour de ses fonctions à la suite d'une médiation, les parties ont passé un protocole d'entente se soumettant à ses modalités, l'employeur a retenu les services d'une vérificatrice sur place, qui a établi un rapport contenant une description de travail à l’état d’ébauche du fonctionnaire s'estimant lésé ce dernier l'a jugée acceptable, mais l'employeur a soulevé trois domaines sujets à conflit et, enfin, lui a remis une description de travail avec laquelle il n’était pas d’accord le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur n’a pas rempli ses obligations énoncées dans le protocole d’entente, car il n’a aucunement tenu compte des compétences de la vérificatrice et cherché à modifier la description de travail que celle-ci avait établie l’employeur a soumis que le grief était théorique, le fonctionnaire s’estimant lésé ayant un autre emploi dans la fonction publique - l’arbitre de grief a conclu que le grief n’était pas théorique le fonctionnaire s’estimant lésé est en droit d’obtenir un exposé exact des fonctions pour la période où il a occupé le poste l’arbitre de grief a conclu à l'inobservation ou au non-respect des modalités du protocole d’entente l’employeur n’a pas respecté les dispositions du paragraphe 9d) du protocole d’entente, qui lui imposait d’examiner les constatations de la vérificatrice et d’y donner suite en accordant une classification au poste si la description de travail produite par la vérificatrice différait de celle donné au fonctionnaire s’estimant lésé par l’employeur le protocole d’entente n’ayant pas été observé, il s’agissait pour l’arbitre de grief de déterminer le redressement approprié l’arbitre de grief a été en mesure d’établir l’exposé complet et à jour des fonctions et les responsabilités du fonctionnaire s’estimant lésé l’arbitre de grief a ordonné trois modifications à la description de travail abrégée rédigée par la vérificatrice afin qu’elle reflète avec exactitude le travail effectué par le fonctionnaire s’estimant lésé

Grief accueilli.

Instructions données.