Horner c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2012 CRTFP 33

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2012-03-17
  • Langue originale: Anglais

La demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (2013 CF 605) (Dossier de la cour: T-761-12).

Termes analytique:

Horaire de travail – Modification de l’horaire de travail – Préavis suffisant non donné – Heures supplémentaires payables – Question de savoir si la Commission est liée à une décision de la Cour fédérale dans un autre cas

Le fonctionnaire s’estimant lésé, un officier de pont, a déposé un grief alléguant ne pas avoir reçu un préavis suffisant quant à une modification de l’horaire de travail en contravention de sa convention collective – l’employeur a reconnu avoir omis de respecter les exigences de celle-ci, mais comme elle n’offrait aucun redressement pour la contravention et que le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas fait des heures supplémentaires pendant la période en question, l’employeur a soutenu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas droit à la rémunération des heures supplémentaires qu’il réclamait – l’employeur a fondé son opinion sur la décision de la Cour fédérale dans Procureur général du Canada c. McKindsey, 2008 CF 73 – l’arbitre de grief a conclu ne pas y être liée – ce cas concernait d’autres parties ainsi qu’une convention collective et des lois différentes – en vertu du paragraphe 228(2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les arbitres de griefs disposent de larges pouvoirs de redressement que ne prévoyait pas l'ancienne législation en vertu de laquelle a été tranchée McKindsey – de plus, la convention collective dans le présent cas ne contenait pas de clauses punitives, tandis que la convention collective en cause dans McKindsey en contenait – un des éléments ayant influencé la Cour fédérale dans McKindsey est le fait que la convention collective prévoyait trois clauses énonçant des sanctions en cas de modification de l'horaire de travail sans préavis suffisant, mais la clause à l'étude n'était pas du nombre – de plus, le présent grief a soulevé une question différente de celle évoquée dans McKindsey, car le fonctionnaire s’estimant lésé était d’avis que la disposition de la convention collective en question était exécutoire – l’arbitre de grief a conclu que la clause était exécutoire et que le meilleur redressement à cette contravention consistait à la stricte application de la disposition – si l’employeur ne donne pas un préavis suffisant de modification de l'horaire de travail d'un employé, l’horaire de travail original est maintenu et toutes les heures travaillées en sus sont des heures supplémentaires.

Grief accueilli.