Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor

2012 CRTFP 32

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2012-03-14
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été retirée (Dossier de la cour: T-751-12).

Termes analytique:

Grief de principe – Rémunération au rendement – Congé de maternité et parental – Évaluation du rendement approfondie nécessaire pour être éligible à la rémunération au rendement au prorata – Avantages compensatoires et fondés sur le travail

L’agent négociateur a déposé un grief alléguant que l’employeur avait contrevenu aux dispositions de la convention collective relatives à la rémunération au rendement – l'agent négociateur a contesté l'exigence selon laquelle les employés en congé de maternité ou parental devaient travailler un nombre minimal de mois à chaque exercice financier – les employés absents durant une partie de la période d’examen étaient admissibles à une augmentation de la rémunération au rendement au prorata si, dans l'année où ils étaient évalués, ils s’étaient acquittés de leurs fonctions pour une période suffisamment longue permettant une évaluation approfondie de leur rendement – l’agent négociateur a contesté ce principe arguant qu'un parent ne devrait pas être pénalisé en raison du fait qu'il prend un congé de maternité ou parental et que la progression à l’intérieur de l’échelle au rendement était une augmentation d’échelon salarial, aux termes de la convention collective – l’arbitre de grief a conclu que les dispositions relatives à la rémunération au rendement ne contredisaient pas la convention collective – la progression à l’intérieur de l’échelle au rendement diffère de l’augmentation d’échelon – l’augmentation d'échelon consiste en une progression quasi-automatique qui survient à une date fixe, à un montant prédéterminé, alors qu’une augmentation au rendement à l’intérieur de l’échelle et les primes de rendement sont une rémunération qui a pour objet de récompenser le rendement – seuls les employés qui ont été en congé sans solde ou qui ont travaillé suffisamment longtemps pour permettre une évaluation de leur rendement étaient admissibles à la rémunération au rendement au prorata – l’arbitre de grief a déclaré que, pour déterminer s’il y a eu discrimination, une analyse comparative est requise – le groupe de référence dans ce cas était les employés en congé sans solde – l’arbitre de grief a jugé que, en ce qui a trait à la rémunération au rendement, les employés en congé sans solde bénéficient du même traitement que les employés en congé de maternité ou parental – l’arbitre de grief a également reconnu qu’il faut établir une distinction entre les régimes ou les avantages de nature compensatoire ou non-compensatoire, de même que les avantages fondés sur l’ancienneté ou sur le travail – l’arbitre de grief a statué que, puisque la rémunération au rendement est un avantage compensatoire fondé sur le travail, l’employeur n’a pas fait preuve de discrimination à l'égard des employés en congé de maternité ou parental en les rémunérant au prorata.

Grief rejeté.