Lannigan et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2012 CRTFP 31

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2012-03-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Directive sur les voyages – Escorter des détenus

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de refuser de leur rembourser des indemnités de repas et le remboursement erroné du taux par kilomètre pour des jours pour lesquels ils avaient effectué de la surveillance à l’escouade des hôpitaux en dehors de leur zone d’affectation – l’employeur a appliqué les dispositions énoncées à l’appendice D de la convention collective intitulée «Escorter des détenus» – les fonctionnaires s’estimant lésés étaient d’avis que la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM) s’appliquait – l’arbitre de grief a conclu que le travail de surveillance à l’escouade des hôpitaux n’était pas un travail d’escorte de détenus selon l’appendiceD de la convention collective – la Directive sur les voyages du CNM s’appliquait – puisque le CNM avait statué qu’il n’avait pas compétence pour instruire les griefs, il n’en avait pas disposé aux termes de la clause20.01 de la convention collective – l’arbitre de grief a renvoyé les griefs devant le CNM, afin qu’il les tranche conformément aux dispositions de sa Directive sur les voyages.

Griefs accueillis en partie.

Instructions données.