Ennis c. Meunier-McKay et Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada

2012 CRTFP 30

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2012-03-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Objection préliminaire – Respect des délais

Le plaignant a allégué que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation équitable en retirant leur représentation relativement à deux griefs déposés par le plaignant – les défendeurs ont soulevé une objection préliminaire pour cause de non-respect des délais et ont réfuté toute violation de l’article 187 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – le plaignant a été avisé qu’on mettait fin à son emploi pour une durée déterminée en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en raison de son inaptitude à atteindre le niveau de rendement requis – le plaignant a présenté un grief et une série de communications a par la suite été échangée avec les défendeurs – les défendeurs lui ont demandé de leur fournir de la documentation au soutien de son grief, mais ils n’étaient pas satisfaits du résultat; ils ont alors avisé le fonctionnaire qu’ils retiraient leur soutien – le plaignant s’est adressé à la présidente du Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada (SEIC), MmeJeannetteMeunier-McKay – elle a confirmé la décision de retirer la représentation et il a déposé une plainte à cet égard – le fait que le plaignant a supposément transmis sa plainte, par erreur, à une autre commission de relations de travail non identifiée avant de la transmettre à la Commission des relations de travail dans la fonction publique ne peut justifier la prorogation du délai prescrit pour présenter une plainte – leplaignant connaissait ou aurait dû connaître les gestes ou les circonstances donnant lieu à sa plainte contre le SEIC lorsqu’il a reçu la lettre l’avisant que le syndicat retirait sa représentation – par conséquent, sa plainte était hors délai – la lettre de MmeMeunier-McKay n’a pas prorogé les délais impartis – la plainte contre le SEIC était hors délai – la plainte contre MmeMeunier-McKay était également hors délai et n’était qu’une tentative de proroger le délai prescrit – même si la plainte avait été déposée à l’intérieur des délais prescrits, le commissaire l’aurait rejetée malgré tout – la conduite des défendeurs n’était pas arbitraire, discriminatoire ou empreinte de mauvaise foi, et aucune preuve d’hostilité ou de négligence n’a été établie.

Plainte rejetée.