Hughes c. ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

2012 CRTFP 2

  • Devant: Margaret E. Hughes
  • Date de la décision: 2012-01-05
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour: T-287-12) a été transférée à la Cour d’appel fédérale (Dossier de la cour: A-438-12), où elle a été rejetée.

Termes analytique:

Plaintes en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi»), alléguant la violation de l’alinéa 186(2)a) – Pratiques déloyales de travail – Refus de transfert – Non-renouvellement d’une nomination pour une période déterminée – Références – Demande de références plus récentes – Fermeture des bassins d’employés – Défaut d’offrir une nouvelle nomination – Existe-il un cas défendable de pratiques déloyales de travail? – Délai – Fardeau de la preuve

Le plaignant a déposé trois plaintes alléguant des représailles contre lui en raison de son intention avouée de présenter sa candidature à un poste d’élu au sein de l’agent négociateur et parce qu’il avait déposé plusieurs plaintes – le plaignant a allégué des pratiques déloyales de travail sous la forme d’un refus de transfert, du non-renouvellement de sa nomination pour une durée déterminée, de références inéquitables, d’une demande de fournir des références plus récentes, de la fermeture des bassins d’employés et du défaut de lui offrir une nouvelle nomination – le défendeur a formulé une objection au motif que les actions reprochées par le plaignant ne pouvaient pas constituer des pratiques déloyales de travail aux termes de l’alinéa 186(2)a) de la Loi – le défendeur a aussi formulé une objection au motif que les plaintes étaient hors délai – la Commission a conclu qu’il existait un cas défendable à l’effet que si les actions alléguées de la part du défendeur constituaient une violation de l’alinéa 186(2)a) de la Loi – la Commission a également conclu que les plaintes avaient été déposées dans les délais prescrits, bien que l’allégation de références inéquitables ne l’était pas – la Commission conclut en outre que le défendeur s’était acquitté de son fardeau de réfuter que les faits allégués dans les plaintes constituaient des pratiques déloyales de travail interdites en vertu de l’alinéa 186(2)a) de la Loi.

Objections rejetées.

Plaintes rejetées.