Hendessi c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) et Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

2012 CRTFP 29

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: 2012-03-06
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Délais – Demande de prorogation de délais

Dans son grief, la demanderesse a contesté son licenciement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et a allégué que cette dernière avait refusé de permettre qu’elle soit représentée par son syndicat à une audience disciplinaire, en violation d’une clause de la convention collective – le défendeur s’est opposé à la compétence de la Commission à entendre la partie du grief visant la prétendue violation de la convention collective, alléguant qu’elle aurait été renvoyée à l’arbitrage en dehors des délais prescrits – l’agent négociateur avait obtenu le consentement de l’ASFC à la prorogation du délai imparti pour renvoyer à l’arbitrage la partie du grief portant sur le licenciement, mais n’a constaté que plus tard qu’il n’avait pas obtenu l’approbation du Conseil du Trésor relativement à la partie du grief relevant du Conseil du Trésor – il a immédiatement demandé cette approbation le dernier jour de la prorogation du délai accordé par l’ASFC relativement à la partie du grief portant sur le licenciement, mais l’approbation lui a été refusée – vu cette situation, l’agent négociateur s’est donc adressé à la Commission pour demander la prorogation du délai – le grief portait clairement notamment sur la question du refus de la représentation syndicale, et le Conseil du Trésor n’a pas été pris au dépourvu – la demanderesse n’est aucunement à blâmer pour l’erreur commise, et le défendeur n’a pas établi qu’il subirait un préjudice.

Demande accueillie.