Exeter c. Administrateur général (Statistique Canada)

2012 CRTFP 25

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2012-02-24
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour : T-943-12) a été désistée

Termes analytique:

Suspensions – Mesures disciplinaires alléguées – Entente de règlement – L’entente est-elle finale et exécutoire – Non-conformité – Crainte de partialité – Récusation – Compétence – Réparation

La fonctionnaire s'estimant lésée avait conclu une entente de règlement avec l'administrateur général concernant neuf griefs disciplinaires, une plainte contre son agent négociateur pour manquement au devoir de représentation équitable, une plainte en matière de dotation contre son employeur et une plainte contre son employeur concernant les droits de la personne – la fonctionnaire s'estimant lésée a tout d'abord tenté de faire appliquer l'entente de règlement, alléguant que l'administrateur général ne s’y soumettait pas – la fonctionnaire s'estimant lésée a par la suite tenté de faire annuler l'entente de règlement, alléguant qu'elle l’avait signée sous la contrainte – la fonctionnaire s'estimant lésée a ensuite prétendu que l'arbitre de grief ne devrait pas rendre de décision quant à ses demandes, alléguant que l’arbitre de grief avait un intérêt personnel dans l’issue des affaires la concernant – l'arbitre de grief a conclu qu’aucune raison convaincante ne justifiait une allégation de crainte raisonnable de partialité – l'arbitre de grief a par la suite conclu que la fonctionnaire s'estimant lésée était représentée par un avocat lorsqu'elle a conclu l'entente de règlement avec l’administrateur général et que l'entente était finale et liait la fonctionnaire s'estimant lésée et l'administrateur général – en appliquant Amos c.Canada (procureur général), 2011CAF38, l'arbitre de grief a conclu qu'elle avait compétence pour déterminer si une partie avait enfreint l'entente de règlement relative aux neuf griefs disciplinaires et d'ordonner une réparation appropriée, au besoin – l'arbitre de grief a conclu, dans ce cas, que la fonctionnaire s'estimant lésée n'avait pas respecté les termes de l'entente de règlement en ne retirant pas ses griefs – la réparation appropriée était de rejeter les griefs et d'ordonner la fermeture des dossiers.

Demandes rejetées.

Griefs rejetés.