Jean-Pierre c. Arcand

2012 CRTFP 23

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2012-02-24
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (2013 CAF 223). La demande d'autorisation d'appel déposée devant la Cour Suprême du Canada a été rejetée (Dossier de la CSC: 35102).

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Représentation des membres – Le retrait de l’agent négociateur était-il arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi – Absence de négligence – Droit à la représentation non absolu

Le plaignant a allégué que le défendeur, un représentant régional de son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada, a manqué à son devoir de représentation équitable en retirant l'appui de l'agent négociateur à son grief, lequel contestait l’omission de l’employeur de considérer sa candidature à une nomination intérimaire– le plaignant était en affectation au Mexique lorsqu’on l’a informé de vive voix de la publication d’un avis d’intérêt - les employés intéressés par une nomination intérimaire devaient présenter leur curriculum vitae au plus tard le lendemain– le plaignant a envoyé un courriel dans lequel il signifiait son intérêt et mentionnait qu’il remettrait le document en question à son retour, ce qu'il a fait- il a été informé que sa candidature ne serait pas retenue, sa demande étant parvenue après l'échéance fixée; il a présenté un grief- l’agent négociateur a présenté son grief, mais a signalé au plaignant que son seul but était de négocier un règlement– au deuxième palier de la procédure de règlement de grief, l'agent négociateur lui a fait savoir qu'il retirait son appui au grief puis le plaignant a déposé la présente plainte– la Commission est d’avis que le droit à la représentation n’est pas absolu– les agents négociateurs ont beaucoup de latitude dans leurs décisions à l'égard de la représentation et bon nombre de raisons peuvent mener à la décision de ne pas représenter un membre– le plaignant n’a pas réussi à prouver que le défendeur avait agi de façon discriminatoire, arbitraire et de mauvaise foi, contrairement à l’article187 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique– il n'a apporté aucune preuve probante supportant ses allégations d’hostilité personnelle ou de collusion entre l'employeur et le défendeur– le défendeur n’a pas fait preuve de négligence.

Plainte rejetée.