Comiskey c. Jensen et al.

2012 CRTFP 22

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: 2012-02-17
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale – Mauvaise foi – Procédures de grief de classification – Objection à la compétence – Objection pour non-respect du délai – Mauvaise foi – Déni de justice naturelle

Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), alléguant que les défendeurs avaient agi de mauvaise foi, causé des retards inutiles dans la procédure de règlement des griefs et sciemment agi de manière à miner et à faire dérailler les griefs de classification – lorsqu’il a reçu sa nouvelle description de poste, le plaignant a déposé des griefs relatifs à la description de poste, à la classification et à la rémunération provisoire – le grief de classification a été mis en suspens jusqu'au règlement du grief relatif à la description de travail – le grief relatif à la description de travail n'a jamais été réglé à la satisfaction du défendeur et n’était toujours pas réglé lors de l’audition de la plainte – le grief a été prorogé en grande partie parce que l’employeur s’est engagé dans une tentative de dresser un nouveau Système de classification universelle qui a par la suite été abandonné avant sa mise en œuvre notamment en raison des nombreux griefs dont il a fait l’objet – le défendeur s’est opposé à la compétence de la Commission à entendre la plainte étant donné qu’elle était hors délai, ne révélait à première vue aucune violation visée par l'article 185 de la LRTFP et portait sur une question de classification qui ne relevait pas de la compétence de la Commission – l’objection pour non-respect du délai a été rejetée – l’objection du défendeur n’équivalait pas à un vice de forme ou à un vice de procédure et ne pouvait être maintenue en vertu du paragraphe 241(1) de la LRTFP – en ce qui a trait à l’objection alléguant que la plainte ne révélait aucune violation visée par l’article 185, la Commission a statué que l’objection ne relevait pas tant de la compétence que des faits – on n'a pas fait preuve de mauvaise foi, de déni de justice naturelle ou démontrer qu’il y avait une procédure établie, et même si on parvenait à prouver une telle conduite, cela n’équivaudrait pas à des pratiques déloyales.

Plainte rejetée.