Bartlett et al. c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2012 CRTFP 21

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2012-02-17
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Activité syndicale – Élimination de la discrimination – Port d’un bracelet du syndicat

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé des griefs pour contester la décision de leur employeur de leur interdire de porter des bracelets du syndicat durant leurs heures de travail – ils ont allégué que cette décision violait l’article 19 (« Élimination de la discrimination ») de la convention collective et l’article 5 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) intitulé « Liberté du fonctionnaire » – l’employeur et le syndicat des fonctionnaires s’estimant lésés avaient amorcé le processus de négociation collective et les bracelets indiquaient que les fonctionnaires s’estimant lésés soutenaient leur équipe de négociation – l’employeur a fait valoir que les bracelets enfreignaient sa Politique relative aux uniformes – l’arbitre de grief a reconnu que les agents des services frontaliers doivent se conformer à des normes plus élevées que certains autres fonctionnaires – porter un bracelet du syndicat est une activité syndicale légitime – le message véhiculé par le bracelet n’était pas illégal, abusif ou diffamatoire et n'incitait pas à la non-observation de la convention collective ou de la LRTFP on n'a pas fait la preuve que les bracelets affectaient les activités de l'employeur – l'arbitre de grief a refusé d’ordonner le versement de dommages aux fonctionnaires s’estimant lésés et au syndicat étant donné que l'employeur n'avait pas agi de mauvaise foi et qu’on n'avait pas fait la preuve du lien entre les paiements réclamés et les conséquences de cette violation – l’arbitre de grief a ordonné que l’employeur affiche sa décision dans le lieu de travail pour réduire le risque d’autres violations à la convention collective.

Griefs accueillis.

Instructions données.