Belmar c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2012 CRTFP 20

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2012-02-17
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Non-renouvellement d’un contrat pour une période déterminée – Incapacité – Obligation de prendre des mesures d’adaptation

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de ne pas renouveler son contrat pour une période déterminée et son défaut de prendre des mesures d’adaptation relativement à son incapacité – l’employeur s’est opposé à la compétence de l’arbitre de grief d’instruire les griefs, alléguant que la non‑prolongation de l’emploi de la fonctionnaire s’estimant lésée ne constituait pas un licenciement au sens de l’article209 de la Loisur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP)l’employeur a également soutenu qu’il n’avait pas manqué à son obligation de prendre des mesures d’adaptation car la fonctionnaire s’estimant lésée n’était pas disponible pour travailler et n’avait pas demandé de mesures d’adaptation – la fonctionnaire s’estimant lésée a été blessée dans un accident de la route et a fourni à l’employeur une note du médecin attestant qu’elle n’était pas apte à travailler et a demandé à l’employeur de l’aide pour présenter sa demande de prestations d’invalidité – on lui a accordé un congé de maladie sans solde jusqu’à l’échéance de son contrat pour une période déterminée – la fonctionnaire s’estimant lésée a témoigné qu’elle était incapable de travailler à temps plein à partir de la date de son accident de la route jusqu’à quelques mois après avoir déposé ses griefs – elle a également témoigné qu’elle n’avait jamais demandé à l’employeur de prendre des mesures d’adaptation à son égard ni de faciliter son retour au travail – la preuve a établi qu’il aurait été possible de lui fournir du travail à temps partiel ou de prendre d’autres mesures particulières à titre de mesures d’adaptation – l’arbitre de grief a statué qu’il n’avait pas compétence pour instruire le grief contestant le non-renouvellement de son contrat, car il ne portait pas sur l’interprétation ou l’application de la convention collective, une mesure disciplinaire, ou une autre forme de licenciement au sens de l’article 209 de la LRTFP – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a jamais demandé à l’employeur de prendre des mesures d’adaptation en raison de son incapacité et avait d’ailleurs avisé l’employeur qu’elle n’était pas apte à travailler – la fonctionnaire s’estimant lésée avait à tout le moins l’obligation de formuler clairement une demande de mesures d’adaptation à son égard.

Griefs rejetés.