Palmer c. Service canadien du renseignement de sécurité

2012 CRTFP 1

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2012-01-05
  • Langue originale: Anglais

La demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (Décision de la cour: 2013 FC 374 dans le dossier T-281-12).

Termes analytique:

Rendement insatisfaisant – Entente de règlement – Allégations voulant que l’entente de règlement soit le résultat d’actes frauduleux et de mesures coercitives – Compétence

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié du Service canadien du renseignement de sécurité – il a renvoyé son grief à l’arbitrage, mais une entente a été conclue avant que l’affaire soit entendue – il a signé l’entente de règlement et a retiré son grief – lors du règlement, le fonctionnaire s’estimant lésé était représenté par un avocat – deux ans plus tard, il a demandé à la Commission de rouvrir son dossier et d’exercer sa compétence pour déterminer si son consentement au règlement avait été vicié par de fausses déclarations, de fausses représentations, des actes frauduleux ou des mesures coercitives de la part de l’employeur – dans une décision précédente (2010 CRTFP 11), la Commission avait statué qu’un arbitre de grief avait compétence pour décider si le règlement conclu par les parties et, par conséquent, le retrait du grief liaient les parties – l’arbitre de grief a été convaincue que tous les faits soulevés par le fonctionnaire s’estimant lésé aux fins du réexamen des conditions ayant mené au règlement de son grief existaient effectivement et que lui-même et son avocat en avaient connaissance à l’époque du règlement conclu entre les parties – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas été induit en erreur et que son consentement à l’entente de règlement n’avait pas été obtenu au moyen de fausses représentations, d’actes frauduleux ou de mesures coercitives – il y avait une intention mutuelle de la part des deux parties compétentes de régler le grief de façon définitive– une partie à une entente ne peut se désister d’une entente de règlement valide et exécutoire simplement en alléguant la mauvaise foi de l’autre partie – l’arbitre de grief a conclu que le règlement ainsi que le retrait du grief étaient valides et exécutoires – puisque le règlement était exécutoire et que le grief avait ainsi été validement retiré, il s’ensuit que l’arbitre de grief n’a pas compétence pour rendre une décision sur le fond concernant ce grief.

Le grief est rejeté, la Commission n’ayant pas compétence pour statuer à l’égard de celui-ci.