Gallan c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2012 CRTFP 19

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: 2012-02-16
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Objection à la compétence – Abandon

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait porté atteinte à sa réputation, ce qui lui avait causé du stress, de l’anxiété et des dommages et l’avait mené à quitter son emploi parce qu’il craignait pour sa sécurité – il a intenté une poursuite en justice devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick mais a accepté de transformer sa poursuite en justice en grief – l’employeur a soulevé une objection à la compétence de l’arbitre de grief d'entendre l'affaire étant donné qu’il n’y a eu ni mesure disciplinaire, ni sanction pécuniaire, ni suspension – l’agent négociateur a retiré son appui au grief mais le fonctionnaire s’estimant lésé a avisé la Commission qu'il avait l'intention de maintenir son grief, et il a retenu les services d'un avocat – ni le fonctionnaire s’estimant lésé, ni son avocat ne se sont présentés à l'audience, en dépit du fait qu'ils aient été dûment avisés de l’heure et de l’endroit de l'audience et en dépit des efforts déployés par la Commission et l’employeur pour joindre le fonctionnaire s'estimant lésé le jour de l'audience en question – la Commission a été informée que le fonctionnaire s'estimant lésé n'était plus représenté par son avocat; le fonctionnaire s’estimant lésé a omis d'en informer la Commission – le fonctionnaire s’estimant lésé a abandonné son grief.

Grief rejeté.