Sved c. Administrateur général (Commission nationale des libérations conditionnelles), Harvey Cenaiko et Yves Bellefeuille

2012 CRTFP 16

  • Devant: Michele Pineau
  • Date de la décision: 2012-02-13
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Renvoi en cours de stage – Mesure disciplinaire déguisée – Objection à la compétence – Plainte de pratique déloyale de travail – Rendement insatisfaisant – Absence de preuve prima facie à l’égard de la plainte de pratique déloyale de travail

La fonctionnaire s'estimant lésée et plaignante a contesté son licenciement en période de probation, alléguant qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée et empreinte de mauvaise foi – elle a également déposé une plainte de pratique déloyale de travail alléguant que son licenciement était en fait une mesure de représailles en raison de la présentation de griefs de harcèlement contre sa superviseure et un collègue – l’employeur a contesté la compétence de l’arbitre de grief à trancher les griefs au motif que le paragraphe 211a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) exclut l’arbitrage d’un grief portant sur le licenciement en cours de stage – la fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée en raison de son rendement insatisfaisant, d'une mauvaise attitude et d’erreurs graves dans les contrats et l’administration financière – bien que la preuve présentée par l’employeur à l’arbitrage n’ait pas été aussi explicite que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement, cela n’a pas discrédité le processus d’arbitrage des griefs – la personne qui signe la lettre de licenciement n’est pas tenue d’avoir personnellement été témoin des incidents ou des comportements ayant mené au licenciement – l’employeur a établi, en présentant une preuve claire, convaincante et logique, des motifs liés à l’emploi justifiant le renvoi de la fonctionnaire en cours de stage, et la fonctionnaire n’a pas établi en preuve que les raisons invoquées constituaient un subterfuge, un camouflage ou étaient empreintes de mauvaise foi – la plaignante n’a pas établi de preuve prima facie étant donné qu’elle n’a pas fourni suffisamment de faits pour établir un lien défendable entre la décision du défendeur de la licencier et l’exercice de ses droits en vertu de la LRTFP.

Grief et plainte rejetés.