Jutras Otto c. Brossard et Kozubal

2012 CRTFP 15

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2012-02-12
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte visée à l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant une contravention à l’article 187 – Pratiques déloyales de travail – Devoir de représentation équitable – Redressement approprié – Dommages – Fardeau de la preuve

Dans une décision précédente (2011CRTFP107), la Commission a conclu que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation dans le cadre du grief de harcèlement présenté par la plaignante et de son renvoi en cours de stage, en omettant d’analyser la situation de la plaignante et d’agir en son nom – la Commission a épuisé la compétence qu’elle s’était réservée pour traiter de la question du redressement – elle a rejeté la réclamation de dommages de la plaignante, statuant que la réclamation n’était pas appuyée par des preuves indépendantes crédibles, n’était pas liée logiquement aux manquements reprochés aux défendeurs, et aurait constitué une mesure punitive – la Commission a ordonné aux défendeurs de représenter la plaignante dans le cadre de son grief de harcèlement et de son renvoi en cours de stage, et de procéder à une analyse appropriée des circonstances pertinentes.

Décision complétée.

Ordonnance comportant des mesures de redressement.