Cowie c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2012 CRTFP 14

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2012-02-06
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Renvoi en cours de stage – Demande de prorogation de délai pour renvoyer un grief à l’arbitrage – Objection préliminaire concernant la compétence – L’employeur s’est opposé à la compétence de l’arbitre de grief – L’article 211 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «LRTFP») constituait un obstacle – Grief renvoyé à l’arbitrage était hors délai – Demande visant la prorogation du délai – Y avait-il des raisons claires, convaincantes et logiques – Source d’insatisfaction éprouvée de bonne foi quant aux aptitudes – Absence de subterfuge ou de camouflage – L’employeur a agi de bonne foi

Le demandeur et fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de le renvoyer en cours de stage et a demandé la prorogation du délai pour renvoyer un grief à l'arbitrage – l’employeur a contesté la compétence de l’arbitre de grief d’instruire le grief étant donné qu’il n’avait pas été renvoyé à l’arbitrage dans le délai prescrit au paragraphe 90(1) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique – le retard dans le renvoi à l’arbitrage était attribuable à une erreur de la part de l’agent négociateur – le fonctionnaire s’estimant lésé croyait que l'agent négociateur s'occuperait de son grief – il a aussi fait valoir que, bien qu’il ait renvoyé son grief à l’arbitrage après le délai, l’employeur n’a répondu au grief au dernier palier de la procédure de règlement des griefs que bien après son renvoi à l'arbitrage – le fonctionnaire s’estimant lésé a été arrêté à la suite d’une plainte déposée contre lui par son ex-conjointe – il a appelé son employeur depuis le poste de police pour demander un congé de maladie mais ne l’a pas avisé qu’il avait été arrêté – l’employeur l’a licencié parce qu’il avait demandé un congé de maladie plutôt qu’un autre type de congé et parce qu’il ne l’avait pas avisé qu'il avait été inculpé d’un acte criminel – l’employeur a aussi contesté la compétence de l’arbitre de grief d’instruire le grief au motif que, en vertu de l’article 211 de la LRTFP, on ne peut renvoyer à l’arbitrage un grief pour licenciement qui a été effectué en vertu Loi sur l’emploi dans la fonction publique – le délai doit être justifié par des motifs clairs, logiques et convaincants, et les motifs donnés ne sont pas à la hauteur de ces critères – le renvoi en cours de stage était fondé sur une source d’insatisfaction éprouvée de bonne foi quant aux aptitudes du fonctionnaire – aucune preuve n’a démontré que l’employeur avait utilisé l'incident comme subterfuge ou comme camouflage pour justifier le renvoi en cours de stage – l’employeur a agi de bonne foi – le grief avait peu de chances de réussir à l'arbitrage.

Demande de prorogation du délai rejetée.

Fermeture du dossier de grief.