Basic c. Association canadienne des employés professionnels

2012 CRTFP 13

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2012-02-01
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Objection préliminaire – Respect des délais

La plaignante a allégué que ses représentants syndicaux avaient décidé arbitrairement de ne pas la représenter à l’arbitrage relativement aux aspects concernant la dénonciation de son grief contestant son renvoi en cours de stage, qu’ils avaient agi de mauvaise foi durant la tentative de médiation de son grief et qu’elle avait l’été l’objet de discrimination de leur part à cause de sa situation familiale lorsqu’ils ont décidé de ne plus la représenter – la plaignante a eu recours au processus interne de règlement des plaintes du syndicat pour en appeler de la décision de ne pas la représenter à l’arbitrage, mais sans succès –le syndicat a néanmoins continué de représenter la plaignante jusqu’à ce que les discussions avec l’employeur en vue d’un règlement soient rompues; il a alors officiellement retiré son soutien à la plaignante – la plaignante a présenté plusieurs demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de l’information au sujet de son différend avec l’employeur; elle a présenté sa plainte après avoir reçu l’information demandée – le syndicat s’est opposé à la compétence de la Commission d’entendre et de trancher la plainte, cette dernière ayant été déposée au-delà du délai de 90 jours prescrit au paragraphe 190(2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – chacune des trois questions exposées dans la plainte de la plaignante pouvaient constituer un motif distinct et le respect du délai a dû être déterminé pour chaque allégation – la plaignante a été avisée, avant qu’elle dépose son grief, que le syndicat ne la représenterait pas pour les aspects du grief concernant la dénonciation, et elle a démontré qu’elle était au courant de ce fait en contestant cette décision– par conséquent, la plainte à propos de la décision du syndicat de ne pas représenter la plaignante pour les aspects du grief portant sur la dénonciation et de lui retirer son soutien était hors délai – ce n’est qu’à la suite de ses demandes d’accès à l’information que la plaignante a obtenu les documents qui ont donné lieu à l’allégation de mauvaise foi pendant les discussions en vue d’un règlement – cet aspect de la plainte respectait les délais.

Objection préliminaire accueillie en partie.

Instructions données.