Brassard c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)

2012 CRTFP 11

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: 2012-01-26
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Congédiement – Renvoi en cours de stage – Rendement insatisfaisant – Objection préliminaire – Grief hors délai – Renvoi prématuré – Demande de prorogation – Raison liée à l’emploi – Absence de mauvaise foi

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage de son poste d’adjointe administrative pour une période déterminée – elle a été renvoyée après avoir donné son avis de démission pour prendre un autre poste au sein d’un autre ministère, ce qui a fait en sorte que le nouveau ministère n’a pu honorer son entente d’emploi avec elle – l’employeur a soulevé trois objections préliminaires – il a soumis que le grief était tardif car il avait été déposé au-delà des 25 jours après que la fonctionnaire s’estimant lésée avait été avisée de son renvoi – l’employeur a aussi soumis que le renvoi à l’arbitrage était prématuré car le grief n’avait pas été entendu à aucun des paliers de la procédure de règlement des griefs – finalement, il s’est opposé à la compétence de l’arbitre de grief d’entendre et de trancher le grief au motif qu’il s’agit d’un renvoi en cours de stage et que l’article 211 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique interdit les renvois à l’arbitrage de licenciements prévus sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique – la fonctionnaire s’estimant lésée a contesté les allégations de l’employeur et a soumis une demande de prorogation de délai – elle ne s’est pas présentée à l’arbitrage et n’a pas communiqué avec la Commission afin de justifier son absence – la preuve de l’employeur a démontré que l’employeur avait décidé de la renvoyer en raison de son rendement insatisfaisant et que la lettre de démission n’avait rien changé à sa décision – le grief a été déposé au-delà des 25 jours à partir de la date où la fonctionnaire s’estimant lésée a pris connaissance de son renvoi – aucune preuve n’a été soumise justifiant une prorogation du délai et l’arbitre de grief a rejeté la demande – le grief devait aussi être rejeté parce qu’il n’a pas été soumis à tous les paliers internes requis avant d’être soumis à l’arbitrage – la preuve a démontré que la raison du renvoi est une raison liée à l’emploi et n’était pas arbitraire ou motivée par de la mauvaise foi – l’arbitre de grief n’avait pas compétence pour trancher le grief.

Demande de prorogation rejetée.

Grief rejeté.