Richer c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2012 CRTFP 10

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: 2012-01-26
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Licenciement (motif disciplinaire) – Conduite en dehors des heures de travail – Possession de drogue – Risque à la sécurité – Consommation de drogue – Procédure d’enquête – Incompatibilité avec les fonctions de l’employé – Atteinte à l’image de l’employeur – Lien de confiance – Faits atténuants – Agent correctionnel

Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent correctionnel du Service correctionnel du Canada (SCC) – l’administrateur général a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé parce que ce dernier avait été trouvé en possession d’une quantité importante de drogues diverses, parce qu’il avait donné en garantie du solde du prix d’achat de ces drogues ses coordonnées personnelles aux inconnus de qui il les avait achetées et parce qu’il consommait de la drogue – le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement – l’arbitre de grief a conclu que tout vice dans la façon dont l’administrateur général avait mené son enquête disciplinaire avait été corrigé par l’audience de novo tenue sur le grief – il a aussi conclu que la preuve étayait les faits sur lesquels l’administrateur général s’était fondé pour licencier le fonctionnaire s’estimant lésé – de plus, l’arbitre de grief a conclu que la conduite du fonctionnaire s’estimant lésé était incompatible avec ses fonctions d’agent de la paix, était susceptible de ternir l’image du SCC et affectait le degré de confiance que l’administrateur général pouvait avoir en lui – enfin, l’arbitre de grief a conclu que le licenciement était approprié et que les démarches de réadaptation entreprises par le fonctionnaire s’estimant lésé ne justifiaient pas de substituer au licenciement une autre mesure disciplinaire.

Grief rejeté.