Maxwell c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0021
  • Date de la décision:  2011-08-03

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination interne; droit de priorité; autoprésentation; discrimination; preuve prima facie; parti pris; mérite; qualifications essentielles.

Sommaire

La plaignante a formulé les allégations suivantes : elle aurait fait l’objet de discrimination fondée sur le sexe et sur la déficience; son droit de priorité n’aurait pas été respecté dans le processus en l’espèce; l’intimé aurait fait preuve de parti pris contre elle en raison de son affiliation syndicale; l’évaluation de ses qualifications aurait été entachée de lacunes graves.

L’intimé a nié les allégations.

La Commission de la fonction publique (CFP) a fait remarquer – en guise de question préliminaire – que le Tribunal n’avait pas compétence pour statuer sur les allégations formulées par la plaignante relativement à l’administration de son droit de priorité en tant que personne handicapée.

Décision

S’agissant de la question préliminaire, le Tribunal a reconnu la compétence de la CFP par rapport à l’administration et la surveillance des dossiers portant sur les droits de priorité. Néanmoins, il a jugé qu’il pouvait examiner les préoccupations soulevées par la plaignante en ce qui concerne son droit de priorité dans le processus de nomination interne en l’espèce.

Le Tribunal a jugé que la plaignante n’avait pas apporté de preuve d’abus de pouvoir de la part de l’intimé en ce qui concerne l’évaluation de sa candidature, y compris par rapport à la façon dont celui-ci avait traité l’autoprésentation de son statut de bénéficiaire de priorité. Aucun cadre légal ni aucun instrument de politique ne soutiennent l’allégation de la plaignante selon laquelle elle aurait eu le droit d’être évaluée avant le candidat retenu pour ensuite être nommée – sous réserve de possession des qualifications requises. Selon la politique de la CFP en la matière, celle-ci permet aux bénéficiaires de priorité présentant eux-mêmes leur candidature d’être évalués avec le reste des candidats qui participent au processus seulement lorsque le bénéficiaire d’une priorité postule à un poste de plus haut niveau. En outre, un bénéficiaire de priorité de fonctionnaire handicapé ne peut être nommé en priorité que s’il possède les qualifications essentielles pour le poste.

Le Tribunal a conclu que la plaignante n’avait pas établi de preuve prima facie de discrimination fondée sur la déficience ni sur le sexe. En conséquence, l’allégation de discrimination n’était pas fondée.

Enfin, le Tribunal a établi que l’allégation de la plaignante selon laquelle l’intimé aurait fait preuve de parti pris contre elle en raison de son affiliation syndicale relevait de simples conjectures. Vu qu’il n’y avait pas de preuve à l’appui de cette allégation, celle-ci n’était donc pas fondée.

Plainte rejetée.