Chopra et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé)

2011 CRTFP 99

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2011-08-04
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été retirée (Dossier de la cour: T-1421-11). Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour: T-2027-11). Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été retirée (Dossier de la cour: T-2028-11). Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été accordée (Dossier de la cour: T-2029-11). Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été accordée (Dossier de la cour: T-2030-11). Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été retirée (Dossier de la cour: T-2031-11). Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été accordée en partie (Dossier de la cour: T-2032-11). Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été accordée en partie (Dossier de la cour: T-2033-11). Dossier de la cour: A-203-14: M. Chopra a appelé de la décision de la Cour fédérale dans le dossier T-2029-11 et l’appel a été rejeté. Dossier de la cour: A-204-11: M. Chopra a appelé de la décision de la Cour fédérale dans le dossier T-2033-11 et l’appel a été rejeté. Dossier de la cour: A-206-14: Mme. Haydon a appelé de la décision de la Cour fédérale dans le dossier T-2030-11 et l’appel a été rejeté. Dossier de la cour: A-205-14: Mme. Haydon a appelé de la décision de la Cour fédérale dans le dossier T-2032-11 et l’appel a été rejeté.

Termes analytique:

Griefs– Suspensions– Insubordination– Licenciement– Dénonciation

Trois fonctionnaires s’estimant lésés ont renvoyé plusieurs griefs à l’arbitrage – les griefs visant des suspensions imposées pour non‑exécution du travail ont été rejetés – l’arbitre de grief a déterminé que le comportement des fonctionnaires s’estimant lésés constituait de l’insubordination – les griefs portant sur des suspensions concernant des entretiens avec les médias ont été rejetés – l’arbitre de grief a jugé que les fonctionnaires s’estimant lésés n’avaient pas prouvé que leur droit de s’exprimer publiquement avait priorité sur leur devoir de loyauté – les interventions des fonctionnaires s’estimant lésés devant les médias étaient alarmistes, ne véhiculaient aucun renseignement nouveau et ne correspondaient pas aux exceptions définies dans Fraser c. C.R.T.F.P., [1985] 2 R.C.S. 455 – les griefs visant deux licenciements pour insubordination ont été rejetés – l’arbitre de grief a conclu que les fonctionnaires s’estimant lésés avaient refusé de travailler et que l’employeur était justifié de mettre fin à leur emploi – un grief visant un licenciement pour insubordination a été accueilli – l’arbitre de grief a déterminé que l’employeur avait mis fin à l’emploi du fonctionnaire s’estimant lésé de façon prématurée.

Cinq griefs pour suspension rejetés.

Deux griefs pour licenciement rejetés.

Un grief pour licenciement accueilli.