Davies c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2011 CRTFP 98

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2011-08-03
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de révision soumise en vertu de l’article43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique–Critères de révision–Absence de décision

Le demandeur a soutenu que la Commission devrait réviser sa décision de clore son dossier en raison du retrait de sa plainte– rien n’indiquait à première vue qu’il exposerait un nouveau fait ou présenterait un nouveau point de droit à l’appui de son argumentation – quoi qu’il en soit, la Commission a jugé qu’il n’y avait aucune décision à réviser– la lettre annonçant la clôture du dossier à la suite du retrait de la plainte ne constituait pas une décision ni une ordonnance de la Commission– elle ne dépendait pas de la présentation de preuve ou d’arguments à la Commission.

Demande rejetée.