Boshra c. Administrateur général (Statistique Canada)

2011 CRTFP 97

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2011-07-27
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour: T-1378-11).

Termes analytique:

Discipline – Suspension – Renvoi en cours de stage – Qualités personnelles – Mauvaise foi – Demande de réouverture d’audience – Pertinence – Ouï-dire – Compétence

Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste une suspension d’une journée et son renvoi en cours de stage – l’évaluation du rendement du fonctionnaire s’estimant lésé relativement à sa première affectation indiquait qu’il satisfaisait à toutes les exigences et qu’il dépassait les attentes concernant la motivation – vers la fin de l’affectation, un incident est survenu au travail – une préposée à la sécurité est entrée par erreur dans le vestiaire où le fonctionnaire s’estimant lésé enfilait des vêtements de vélo – cette violation de son intimité a dérangé le fonctionnaire s’estimant lésé, et la réaction de l’employeur ne l’a pas satisfait – le grief du fonctionnaire s’estimant lésé, dans lequel il demandait à l’employeur d’établir une politique claire et de veiller à ce qu’il ne se trouve plus en présence de la préposée à la sécurité en question, a été rejeté par l’employeur – l’évaluation du rendement du fonctionnaire s’estimant lésé relativement à sa deuxième affectation était très positive, mais certains points nécessitaient de l’amélioration, dont le travail d’équipe et la résolution de conflits – le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu pendant une journée parce qu’il s’était comporté de façon inappropriée à l’égard d’une collègue lors d’un appel téléphonique au cours duquel il a élevé la voix, s’est montré agressif, a interrompu constamment son interlocutrice et l’a finalement menacée en lui disant que «quelque chose de gros» se produirait – le fonctionnaire s’estimant lésé s’est lui-même trouvé une troisième affectation, mais sa superviseure l’a remplacée par une affectation qui comprenait plus de travail en équipe – le fonctionnaire s’estimant lésé a été avisé des inquiétudes que suscitaient ses qualités personnelles ainsi que de son possible renvoi en cours de stage s’il ne satisfaisait pas aux attentes – le fonctionnaire s’estimant lésé s’est opposé au changement d’affectation et a informé l’employeur par écrit qu’il n’entendait pas s’y présenter – il s’est présenté, mais lorsqu’on lui a demandé de soumettre un plan de travail, il a répondu qu’il ne commencerait à travailler que lorsque la question de sa réaffectation aurait été clarifiée – le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié parce qu’il n’avait pas les qualités personnelles requises – le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’après son renvoi en cours de stage, l’employeur l’avait empêché d’obtenir d’autres postes au sein de la fonction publique fédérale; le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé à l’arbitre de grief d’ouvrir l’audience de nouveau lorsqu’il aurait obtenu des documents à l’appui de ses allégations à la suite d’une demande soumise en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – l’arbitre de grief a acquiescé à la demande parce que les documents étaient pertinents et que le fonctionnaire s’estimant lésé en ignorait l’existence avant la conclusion de la première audience – en ce qui concerne la suspension d’une journée, l’arbitre de grief a été d’avis que la preuve par ouï‑dire de l’employeur ne pouvait se substituer à la preuve directe du fonctionnaire s’estimant lésé – l’employeur n’a pas su s’acquitter du fardeau de la preuve relativement à l’allégation d’inconduite reprochée au fonctionnaire s’estimant lésé – en ce qui a trait au renvoi en cours de stage, l’arbitre de grief a estimé qu’aucune preuve n’étayait l’allégation selon laquelle le renvoi découlait des griefs et des plaintes présentés par le fonctionnaire s’estimant lésé – l’employeur a donné des directives claires et n’était pas de mauvaise foi – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas su prouver que son licenciement était fondé de façon factice sur la Loi sur l’emploi dans la fonction publique – par conséquent, l’arbitre de grief n’avait pas compétence pour instruire le grief.

Grief pour suspension accueilli en partie.

Grief pour renvoi en cours de stage rejeté.