Dauphinais c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2011 CRTFP 96

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2011-07-27
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Griefs – Prorogation du statut intérimaire pendant un congé parental

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait violé la convention collective – le fonctionnaire occupait un poste classifié CX-2 à titre intérimaire lorsqu’il a pris un congé parental – il allègue que l’employeur ne lui a pas versé des prestations parentales majorées en fonction de l’augmentation d’échelon qui a eu lieu pendant son congé – l’employeur prétend qu’il a versé les prestations majorées – l’arbitre de grief a conclu qu’effectivement les prestations avaient été majorées en fonction du salaire intérimaire augmenté d’un échelon – au cours du congé parental, l’employeur a mis fin à la nomination intérimaire – à son retour, le fonctionnaire a encore une fois été nommé à un poste à titre intérimaire, mais le calcul de son salaire s’est fait en fonction de son poste d’attache, plutôt qu’en tenant compte du fait qu’il avait déjà occupé le poste classifié CX-2 à titre intérimaire – l’arbitre de grief a statué que le fonctionnaire n’avait pas droit à la prorogation de son statut intérimaire pendant le congé parental – l’employeur avait le droit de mettre fin à la nomination intérimaire pendant un tel congé – par conséquent, le nouveau calcul salarial était correct.

Griefs rejetés.